Amendes de police 2016

Conformément à l'article R2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental attribue une aide financière à la réalisation des projets d'aménagement de sécurité aux communes qui en font la demande.

Pour cela, les communes doivent constituer un dossier comprenant :

•  une note descriptive détaillant les travaux
•  une estimation financière et les devis correspondants
•  un délai d'engagement à la réalisation de l'opération
•  le phasage des travaux
•  une délibération du conseil municipal.

Lozère Ingénierie réalise les devis pour les communes adhérentes qui en font la demande. Par ailleurs, l'ensemble des communes doit déposer leur dossier auprès de l'agence qui intervient en remplacement des Pôles Territoriaux de l'Etat.

Pour 2016, la date limite de dépôt des dossiers été fixée au 30 avril 2016.

La campagne 2016 aura été la suivante :

•  87 communes  ont sollicité une (ou plusieurs) demandes
•   139 dossiers ont été réceptionnés   auprès de Lozère Ingénierie
• 127 dossiers ont été co-optés par Lozère Ingénierie et les services ad hoc du Département
• pour un   montant total    des travaux sollicités  d     e 826 000 € HT

Les dossiers ont été examinés lors de la commission permanente du 22 juillet 2016. Les montants accordés à chaque collectivité sont désormais connus. Ces dernières vont recevoir un courrier les informant du montant qui leur a été attribué.