Amendes de police

Conformément à l'article R2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental attribue une aide financière à la réalisation des projets d'aménagement de sécurité aux communes qui en font la demande.

Pour cela, les communes doivent constituer un dossier comprenant :

•  une note descriptive détaillant les travaux
•  une estimation financière et les devis correspondants
•  un délai d'engagement à la réalisation de l'opération
•  le phasage des travaux
•  une délibération du conseil municipal.

Lozère Ingénierie réalise les devis pour les communes adhérentes qui en font la demande. Par ailleurs, l'ensemble des communes doit déposer leur dossier auprès de l'agence qui intervient en remplacement des Pôles Territoriaux de l'Etat.

Le dépôt des dossiers se fait au fil de l'eau et au plus tard le 31 mai de l'année en cours.

Les amendes de police c'est, en moyenne :

•  81 communes  qui sollicitent une demande
•   135 dossiers déposés   auprès de Lozère Ingénierie, à étudier, instruire et classer
• 129 dossiers co-optés par Lozère Ingénierie et les services ad hoc du Département, après instruction
• pour un   montant total    de travaux sollicités  d     e 1 030 000.00 € HT

Les dossiers sont ensuite examinés lors de la commission permanente de septembre. Les montants accordés à chaque collectivité sont validés par délibération puis transmis à la Préfecture pour versement de l'aide.